Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de Morgane Mlynarski (ci après dénommée Prestataire, entreprise individuelle Morgane Mlynarski dont le siège social est 24 rue Sarah Bernhardt 31200 TOULOUSE, immatriculée à l’URSSAF de Toulouse (31) sous le numéro Siret : 883 184 293 00024) et ses clients (ci-après dénommés le Client, désignant une personne morale ou physique), les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, quelque soit le moyen mis à la disposition du Client pour passer sa commande (courrier, fax, téléphone, email, etc). À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détails de la prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Morgane Mlynarski implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Morgane Mlynarski peut accorder des réductions de prix. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.

Le Prestataire demandera un acompte de 50% du montant total lors de la commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV acceptés, 50% du montant global payé valant pour signature et réceptionné sur le compte bancaire de Morgane Mlynarski) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Morgane Mlynarski se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Morgane Mlynarski, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Morgane Mlynarski ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Morgane Mlynarski, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Morgane Mlynarski, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Livraison

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Modifications

Toute demande de modification émanant de la société cliente sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier des charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente. Les demandes de modification(s) mineures comprises dans le tarif indicatif et sans nouvelle facturation sont au nombre de 3. Au delà de ce nombre, les modifications demandées impliqueront une facturation supplémentaire.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Morgane Mlynarski ou induisant un travail supplémentaire à Morgane Mlynarski, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Morgane Mlynarski sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Charges sociales

Les diffuseurs des œuvres artistiques doivent s’acquitter d’une contribution qui s’élève à 1,1% des rémunérations de l’artiste hors TVA directement auprès de l’URSSAF des artistes auteurs.

Sont exclus de ce dispositif de contribution :

les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers et non l’artiste ou ses ayants droit en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique
les sociétés résidant à l’étranger ;
les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique et la conserve pour leur usage personnel ;
les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère ;
les diffuseurs qui contribuent sur le chiffre d’affaires ou sur la commission (pour leur activité de commerce d’art exclusivement).

Conditions de cession

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Morgane Mlynarski tant que les factures émises par Morgane Mlynarski ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à
concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Morgane Mlynarski dans le cadre de la commande.

Propriété des travaux réalisés

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI).

Droit de publicité

Morgane Mlynarski se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Morgane Mlynarski devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Responsabilité

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Morgane Mlynarski, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Morgane Mlynarski dans le cadre de sa mission, et garantit Morgane Mlynarski contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.